D'après la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010, depuis le 1er janvier 2011 toutes les petites annonces de particuliers concernant la vente ou la location de biens immobiliers soumis à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, doivent comporter l'étiquette énergie et la classe de performance énergétique du logement concerné.

Merci de reporter le chiffre exprimé en kWhEP/m².an sur la consommation énergétique que vous avez reçu suite à votre diagnostic immobilier.

Dans le cas où vous ne renseignez pas cette information, la mention "NC" sera affichée sur votre annonce.

Voici un exemple d’indicateur présent sur un diagnostic :

Consommation énergétique : 137kWhEP/m².an
Émission de gaz à effet de serre : 27kgEqCO2/m².an

La diffusion de votre annonce sans l'indication de la performance énergétique du logement concerné n'est pas conforme à la réglementation et votre responsabilité est susceptible d’être engagée. Aussi, vous avez pleinement conscience que la parution de votre annonce en l'état, et ce, malgré les renseignements fournis, est effectuée à vos seuls risques et périls.

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